Dernière mise à jour : 13/02/2026
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant tout achat.
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes CGV sont conclues entre :
Kyrylo Lysakov
Micro-entrepreneur
SIRET : 984 163 807 00012
Adresse : 1 place Maurice Audrain, 35530 Noyal-sur-Vilaine, France
Email : lesystemebeauty@gmail.com
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site https://lesystemebeauty.fr/ (ci-après « le Client »).
Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente d'un mini-cours en ligne sous forme de contenus numériques accessibles via Telegram.
Article 3 – Champ d'application
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV s'appliquent aux Clients professionnels (notamment micro-entrepreneurs, indépendants, artisans) ainsi qu'aux Clients consommateurs.
Article 4 – Description du produit
Le produit proposé est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. L'accès au mini-cours est fourni via un espace privé Telegram, automatisé par la plateforme Zenudu LMS. Aucun support physique n'est envoyé. L'accès est accordé pour une durée de 6 mois à compter de la confirmation du paiement. Le maintien de l'accès est conditionné à :
- la conservation d'un compte Telegram actif ;
- le respect des présentes CGV.
En cas de suppression du compte Telegram par le Client, l'accès n'est pas automatiquement rétabli. Toute demande de réactivation pourra être examinée à la discrétion du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de suspension ou blocage du compte Telegram par la plateforme elle-même.
Article 5 – Commande
La commande est définitive après :
- validation du paiement via Stripe ;
- acceptation expresse des présentes CGV ;
- acceptation expresse de l'exécution immédiate du contenu numérique et renonciation au droit de rétractation (pour les consommateurs).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en un seul versement via Stripe. Aucun accès ne sera accordé avant paiement intégral.
Article 7 – Fourniture du contenu numérique
L'accès est fourni automatiquement après validation du paiement. Le Client reconnaît disposer :
- d'un équipement compatible,
- d'un accès internet,
- d'un compte Telegram actif.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Clients consommateurs
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que :
- le produit constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel ;
- l'exécution commence immédiatement après paiement ;
- il renonce expressément à son droit de rétractation ;
- il perd définitivement son droit de rétractation dès l'accès au contenu.
Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant paiement. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après accès.
8.2 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Article 9 – Politique de non-remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé notamment en cas de :
- absence de résultats ;
- abandon en cours de programme ;
- incompatibilité personnelle ;
- suppression volontaire du compte Telegram ;
- mauvaise utilisation du contenu.
Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de défaut de conformité substantiel non corrigé dans un délai raisonnable.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le mini-cours a une vocation informative et pédagogique. Aucune garantie de résultat n'est fournie. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas :
- d'interruption indépendante de sa volonté ;
- de dysfonctionnement de Telegram ou Zenudu ;
- d'utilisation inappropriée du contenu.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, partage, transmission, revente ou mise à disposition, même partielle, à un tiers est strictement interdite. L'accès est strictement personnel et non transférable.
En cas de violation, le Vendeur se réserve le droit :
- de suspendre ou supprimer immédiatement l'accès ;
- d'engager toute action judiciaire ;
- de réclamer des dommages et intérêts.
Article 12 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 13 – Médiation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :
CNPM – Centre National de la Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu'après tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Vendeur.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
- avec un consommateur : compétence des tribunaux légalement compétents ;
- avec un professionnel : compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Vendeur.